Merci au docteur HAVET de m'avoir transmis cette lettre suite à une question qu'il a adressée à son député (Didier Quentin, député de la Charente-Maritime) . J'ai ajouté mes commentaires entre crochets.Didier QUENTIN
Député
Vice-Président du Conseil Général de la Charente-Maritime
Cher Docteur,
Votre correspondance, relative à la transposition en droit français de directives visant à abroger le monopole de la Sécurité Sociale, a retenu toute mon attention et je vous en remercie.
Comme vous le soulignez fort justement, les textes permettent une mise en concurrence des prestations servies par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) [ça en fout un coup à la Direction de la Sécurité sociale qui « tient à rappeler l’obligation de cotiser à la sécurité sociale » et confirme le prétendu monopole]; mais pour l’heure aucune compagnie d’assurance ou mutuelle ne peut assumer, faute d’agrément, les missions des CPAM [c’est inexact, par exemple quand je vais sur la Liste des entreprises agréées, qui concerne les assurances, je trouve Alpha Insurance (Danemark), maison-mère de l'anglaise Amariz ; notons aussi que de nombreuses mutuelles remplacent complètement les CPAM depuis longtemps, par exemple la MGEN pour les profs].
Certaines sociétés d’assurance ont engagé une réflexion sur la couverture des risques liés à la santé, car elles ont déjà une expérience comme prestataire de complémentaire santé.
S’agissant d’une couverture maladie contractée auprès de sociétés d’assurances installées au sein de l’Union européenne, celle-ci est possible. Néanmoins, elle n’exonère pas dans les faits le bénéficiaire de ce type de contrat d’une affiliation au régime français de Sécurité Sociale, sauf si la personne faisant valoir ses droits réside hors du territoire national. [elle n’exonère pas « dans les faits » : signifie bien que l’Etat français viole le droit, belle reconnaissance de l'illégalité dans laquelle les politiciens entendent demeurer et du mépris qu'ils ont pour le droit des personnes à disposer comme elles l'entendent du fruit de leur travail].
Le Président de la République a ouvert un certain nombre de chantiers avec les partenaires sociaux, notamment sur le financement de notre système de protection sociale. A l’automne prochain, une expérimentation sur le remboursement de certains soins pourrait être effectuée par des prestataires privés. [vous y croyez ? Pas moi. Les dinosaures que sont les « partenaires sociaux » ne voudront pas lâcher le fromage profitable qu’ils accaparent depuis 1945].
Voilà les éléments d’information que je tiens à porter à votre connaissance.
Didier QUENTIN
20 commentaires:
Bonjour Laure,
Sauf erreur de ma part, l'agrément d'une société d'assurance dans l'un des états de l'Union européenne vaut agrément dans tous les états. Donc il n'est pas nécesssaire que l'état français agrée Amariz par exemple pour que des français s'assurent auprès de cette compagnie.
C'est bien possible, et en ce cas je me demande pourquoi le député parle de cet agrément, ça me semble un faux-fuyant.
Il s'agit donc d'une exception culturelle française de plus !!!
Pourquoi parlez vous d'exception culturelle?
En GB aussi il faut cotiser au National Health Service, c'est obligatoire et c'est en pourcentage du revenu. Le NHS se définit lui meme comme "The world's biggest health system", sur son site web. Ce n'est peut etre pas géré par des syndicats mais c'est géré par l'état.
Bonjour,
Je vous transmets ma communication faite à l'assemblée nationale dans le cadre de l'Institut Turgot qui organisait un colloque sur le système de santé :
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Système de Santé : Remèdes contre la faillite.
Plan
Introduction
1-La santé fonctionne parfois à l'inverse d'un marché normal.
A) C’est un marché inversé quant aux ventes.
B) La santé est aussi un marché inversé quant à la capacité de l’acheteur.
2- Face à ces situations de marché inversé, nous avons deux types de solutions. Les solutions collectivistes ou les solutions libertariennes ?
A) En système collectiviste : les trois plaies du collectivisme
B) En système libertarien : surproduction et sous-consommation
3- Remèdes pour traiter ce « marché inversé ».
A) Au plan de la production
B) Au plan de la consommation
Introduction
Le marché de la santé est en soi un marché atypique, qui fonctionne parfois à l’inverse d’un marché normal.
Face à ce marché, je crois que nous avons appliqué jusqu’alors des solutions inadéquates.
Pourtant, des solutions saines existent pour rétablir l’équilibre.
1-La santé fonctionne parfois à l'inverse d'un marché normal.
A) C’est un marché inversé quant aux ventes.
Dans un marché normal, par exemple pour les secteurs économiques de l’automobile ou de l’alimentation, la baisse des ventes serait un signe négatif.
En revanche, dans le secteur de la santé, la baisse des ventes peut être un signe positif : protocoles peu coûteux, prévention opportune, hygiène.
C’est donc un marché inversé : si l’on vend moins, c’est bon signe dans de nombreux cas.
B) La santé est aussi un marché inversé quant à la capacité de l’acheteur.
Dans un marché normal, par exemple pour les secteurs économiques du logement ou du tourisme, le gros acheteur est celui qui possède le plus de ressources.
En revanche, dans le secteur de la santé, le plus gros acheteur est celui qui a le moins de ressources pour acheter, du fait même de sa maladie.
C’est un marché inversé du point de vue de la consommation : le gros consommateur est celui qui a le moins les moyens de consommer.
2- Face à ces situations de marché inversé, nous avons deux types de solutions. Les solutions collectivistes ou les solutions libertariennes.
A) En système collectiviste : les trois plaies du collectivisme.
Il y a effectivement des freins à la vente, mais pour trois mauvaises raisons :
- La baisse des ventes est générée par le défaut d’incitation à produire de la valeur, à augmenter la qualité.
- Il y a mauvaise allocation de la valeur créée du fait de la déresponsabilisation de toute la chaîne des acteurs.
- La baisse générale de valeur créée fait baisser la valeur circulante et fait baisser la capacité de l’acheteur.
Ces trois caractéristiques du collectivisme ont un fort impact dans le système français actuel.
Le seul rempart à la faillite du système à tendance collectiviste est la conscience professionnelle des acteurs. C’est pourquoi d’ailleurs la propagande dans les systèmes socialistes a joué un rôle si fort pour engendrer des motivations à produire de la valeur. En matière médicale, c’est la conscience professionnelle des professions médicales qui sauve le système de l’effondrement. Cette conscience professionnelle permet de réduire les dérives mais sans les supprimer. Et ces dérives collectivistes sont d’autant plus accentuées que la médecine de pointe et les innovations médicales sont un facteur d’augmentation des coûts.
B) En système libertarien : surproduction et sous-consommation
Autre solution pour remédier à la menace de faillite, entrer dans un système libertarien, de liberté absolue des échanges.
Mais dans un système libertarien, il y aura des surproductions et des sous-consommations.
Dans un système libertarien, les surproductions sont engendrées par le déséquilibre entre un vendeur sachant et un acheteur ignorant. Exemple : le vendeur de médicament à intérêt à vendre beaucoup et cher.
Dans un système libertarien, il y aussi des sous-consommations engendrées par l’éviction des plus malades qui n’ont pas les ressources pour acheter du fait de leur maladie.
Si l’on regarde d’un œil objectif, je crois que la France a cumulé les défauts du système collectiviste, et du système libertarien.
Donc un retournement de tendance est nécessaire pour rétablir une situation équilibrée.
3- Il y a des remèdes pour traiter le « marché inversé » de la santé.
A) Au plan de la production.
Comme en toute matière politique au sens de l’administration des affaires de la Cité, l’intervention optimale de la collectivité est égale au rapport entre l’utilité et la cessibilité, déduction faite de l’altruisme.
Collectivisation optimale = (Utilité/ Cessibilité) – Altruisme.
Au plan de la production, l’utilité est élevée. La cessibilité en revanche est trop forte du fait de l’ignorance de l’acheteur par rapport à un vendeur sachant.
L’altruisme des soignants est quant à lui élevé, et renforcé par le serment d’Hippocrate. Mais les acteurs non soignants du système de santé ont un altruisme moindre.
Le système de santé n’est plus composé exclusivement de médecins. La chaîne de production est plus longue qu’il y a un siècle. L’altruisme est donc insuffisant pour remédier au déséquilibre entre vendeur sachant et acheteur ignorant.
La collectivité a un impact réduit sur l’altruisme et sur l’utilité. Elle peut intervenir en revanche sur la trop grande cessibilité des biens médicaux, qui génère un gaspillage.
Pour traiter le déséquilibre entre un vendeur sachant et un acheteur ignorant, je propose donc que le médecin traitant soit le conseiller du patient, et intéressé à bien conseiller.
Je propose que chacun choisisse un médecin traitant. Je propose que le médecin traitant soit payé pour chaque patient tout au long de sa vie en proportion inverse du coût médical du patient.
Le médecin traitant est donc payé au plein tarif pour tous ses patients en bonne santé.
Un premier impact est la disparition des congés maladie de complaisance, car le médecin a plus intérêt à ne pas donner de congé maladie de complaisance qu’à en donner.
Un second impact est la prescription des médicaments génériques les moins chers à efficacité égale.
Cette solution présente toutefois le risque de voir des malades évincés. En conséquence, je crois qu’il faut instituer la règle suivant laquelle tout refus de prendre en charge un patient est sanctionné par l’Ordre des Médecins si le médecin a moins de patients que la moyenne des médecins + 20%.
Ce système a prouvé sa stabilité en Chine, où il est pratiqué depuis plusieurs milliers d'années, et a survécu aux bourrasques politiques. C’est aussi le système pratiqué chez les Celtes ou les Goths, où le guérisseur était accepté et entretenu tant qu’il maintenait les individus en bonne santé.
B) Au plan de la consommation
Comme en toute matière, l’intervention optimale de la collectivité est égale au rapport entre l’utilité et la cessibilité, déduction faite de l’altruisme.
Collectivisation optimale = (Utilité/ Cessibilité) – Altruisme.
Au plan de la consommation, l’utilité est élevée. La cessibilité est quant à elle trop faible pour les plus malades, incapables de payer du fait de leur maladie. La cessibilité est affaiblie aussi par la collectivisation générale du système de production.
Quant à l'altruisme patients, il consiste à avoir une vie saine pour moins coûter au système. Cet altruisme existe, mais le niveau spirituel et moral de la population est insuffisant pour que cette attitude soit généralisée. Cet altruisme est également affaibli par la collectivisation du système et sa déresponsabilisation généralisé subséquente.
La collectivité peut agir sur deux éléments de l’équation.
Premier élément : augmenter l’altruisme, en diffusant de l’information pour convaincre les individus d’avoir une attitude saine. Ce sont les campagnes anti-sida, anti-tabac, anti-alcoolémie. Ce procédé est déjà utilisé. On augmente aussi l’altruisme en réduisant la déresponsabilisation collectiviste.
Deuxième élément : augmenter la capacité d’achat des plus faibles.
Pour la protection des faibles consommateurs aux faibles ressources, l’unification des minimas sociaux est un préalable ( RMI, AAH, Minimum Vieillesse, etc...)
Cela permet d’instaurer pour chacun une obligation d'assurance, en rétablissant le choix d’assurance.
Le choix d’assurance a la double vertu de rétablir une perception de responsabilisation et de redonner une efficacité de gestion des fonds.
Je propose que l'assureur se conforme au cahier des charges de remboursement en vigueur pour la Sécurité Sociale. Mais pour assurer au cahier des charges sa stabilité et son caractère transparent, toute modification de ce cahier des charges ne peut être fixé que par voie législative. L’assureur garde la faculté de proposer une prestation au-delà de ce cahier des charges, mais est contraint à un contrat et une tarification uniques.
Pour éviter les écueils du système américain, l'assureur a interdiction d'intervenir dans la décision de soin ; il paie le médecin et l’ensemble des acteurs pour des montants et des délais fixés au cahier des charges. Le refus d'assurer est sanctionné.
Des médecins financièrement intéressés à la bonne santé plutôt qu’à la maladie, et des assurés rétablis dans leurs droits de choisir leur assureur, ce sont les deux piliers pour rétablir un système équilibré et durable.
C’est à mes yeux à l’échelle de l’Union Européenne que ces principes sont à instaurer, à charge pour chaque membre de l’Union de faire le choix de les intégrer dans sa législation nationale.
"Je propose que le médecin traitant soit payé pour chaque patient tout au long de sa vie en proportion inverse du coût médical du patient." : après réflexion, c'est peut-être une bonne idée, à condition que ce soit les assureurs qui "salarient" ainsi les médecins.
Le paradoxe est cependant que les médecins vont s'enrichir à ne rien faire et s'appauvrir en travaillant (imaginez qu'il y ait une épidémie de grippe, leur cabinet ne désemplit pas et ils gagneraient moins !). Ou alors je n'ai pas bien compris votre système.
Laure,
Je fais suite à vos deux remarques :
1- En cas d'épidémie de grippe.
Lorsqu'il y a épidémie de grippe, ce sont les plus sains qui sont épargnés.
Si ce sont les plus sains, cela ne peut-il pas être dû au fait qu'ils ont été bien soignés jusqu'alors ? Sans sur-médication en particulier, qui fragilise sur le long terme.
2- Les médecins sont donc payés à rien faire ?
Non, ils sont payés pour orienter et conseiller de façon judicieuse.
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D'autre part, sur le mode de fonctionnement, il ne me semble pas utile que les médecins soient salariés des assurances. Il me semble même contre-productif qu'ils le soient puisque leurs décisions médicales seraient moins libres. En revanche, l'universalisation du tiers payant est adaptée à ce mécanisme et constitue une source de meilleure productivité dans la gestion des flux financiers, puisque l'on supprime un intermédiaire.
Et du point de vue purement politique, l'universalisation du tiers payant est facilitante.
Bonjour tyrand,
Est-ce que tu as la source pour dire que la procédure d'agrémentation des sociétés d'assurance n'est pas de la compétence de l'Etat Français.
Atila
J'ai trouvé ceci dans
Les textes qui abrogent le monopole de la Sécurité sociale :
L'article 5 de la directive 92/49/CEE stipule:
" 1. L'agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté. Il permet à l'entreprise d'y réaliser des activités, soit en régime d établissement soit en régime de libre prestation de services.
2. L'agrément est donné par branche. Il couvre la branche entière, sauf si le requérant ne désire garantir qu'une partie des risques relevant de cette branche. "
D'accord .ok.
Mais ce qui est dommage c'est que amariz n'y est pas recensé!
On tourne en rond!
Il faut contacter les boîtes référencée sur la liste.
Ca va prendre du temps(analyse des garanties,coût,etc...).
Amariz est une compagnie agrée en Angleterre et au Pays de Galles, cela donc suffit pour que tous les citoyens européens de l'Union puissent contracter avec cette compagnie.
J'ai contacté Amariz sur ce point.
Je suis pourtant sûr d'avoir vu leur nom (avec IHI) sur le site de l'ACAM il y a un mois !!
Je soupçonne le coup bas syndicratique.
Voilà la réponse d'Amariz (2h après ma question ! Vive le privé !) :
"Bonjour,
La compagnie d'assurance ALPHA INSURANCE SA DU DANEMARK apparait si vous regardez bien car c'est elle la compagnie d'assurance pour le contrat maladie Opale. Amariz n'est que le gestionnaire
Meilleures salutations.
Maryse"
Merci bien Maryse.Je suis trés content de la nouvelle.Je suis de plus en plus fier d'être salarié.
Peut être qu'a terme ,la sécu privé aura pour conséquence de diminuer les délocalisations.
Petite question de dernière minute.
La compagnie est référencée en " non vie"...
Elle ne fait pas de l'assurance-vie, c'est pour cela qu'elle est en "non vie". En assurance, il y a une séparation nette entre ces 2 types d'activités.
@Duchaussoy : je ne m'appelle pas Maryse ! C'est la signature de la correspondante d'Amariz...
Désolé je ferai plus attention maintenant.
Sinon à part ça , j'ai toujours un petit doute sur l'agrément car la directive est précise mais pour se prévaloir d'une directive ,il faut que celle-ci soit transposée en droit interne.
Elle l'est mais je n'ai pas vu clairement dans l'ordonnance l'article qui concerne l'agrément.
Avec mes souvenirs de fac,je crois qu'on peut se prévaloir directement devant le juge administratif d'une directive non transposée dans les délais ,mais lorsqu'il s'agit d'une directive mal transposée,là je ne sais plus!
Je vais essayer de faire des recherches. vous avez des infos la dessus ou des contentieux?
L'institution de l'agrément découle de l'obligation pour les entreprises du métier de prendre l'une des formes juridiques indiquées dans la directive et la loi qui la transpose.
Ce n'est qu'en suite qu'un réglement administratif organise concrètement les pouvoirs de l'ACAM ("autorité de contrôle des assurances et mutuelles"). Cette dernière donne les agréments.
Pas d'inquiétude donc ! Sur ce point l'Etat français est parfaitement en règle. On rirait de toi au tribunal administratif !
Tu pourrais néanmoins t'amuser (si tu as le temps) à vérifier si la CNAM ou la CNAV ont bien été agréées par l'ACAM... Il y a des procès qui ont été gagnés pour moins que ça !
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